Bruits de voisinage : la législation

Code de la santé publique

Article R. 1334-31

Inséré par décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 II J.O. du 1 sept 2006

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Article R. 1337-7

Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 art. 1 J.O. du 10 juin 2006

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 art. 2 I J.O. du 1 sept 2006

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’Article R. 1334-31.

Code pénal

Article R. 623-2

Répression du bruit, du tapage nocturne ou injurieux. Il ne s’agit pas seulement des bruits audibles depuis la voie publique, mais de tous les bruits audibles d’un appartement à un autre, troublant la tranquillité d’autrui.

Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012

modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale (JORF n° 0061 du 11 mars 2012 page 4470 texte n° 5 (*))

Ce décret modifie le dispositif de sanction du tapage ou des bruits de voisinage.

Avant ce décret, ces infractions relevaient de la compétence du Juge de proximité qui pouvait infliger une amende jusqu’à 450 euros.

Depuis ce décret entré en vigueur le 12 mars 2012, les policiers peuvent verbaliser directement les fauteurs de trouble et leur infliger une amende :

  • d’un montant de 45 euros, en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours
  • d’un montant de 68 euros, en cas de règlement dans les 30 jours
  • d’un montant de 180 euros, faute de paiement dans les 30 jours

Documentation complémentaire : – DOC1DOC2DOC3 (puis télécharger le décret du Journal Officiel (JORF)(*))

Code civil

Article 1719 (modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 art. 58)

Le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Article 1728

Le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Propriétaire et locataire : quelles obligations ?

La loi (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 art. 10)

dispose qu’un locataire doit « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location« . Cette obligation s’étend au voisinage et lui impose de s’interdire tout comportement susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble.

Le locataire doit, non seulement répondre des troubles qu’il crée, mais aussi de ceux qui sont causés par les occupants de son logement : enfants, animal, nourrice, femme de ménage, etc.

Les juges peuvent prononcer la fin du bail et demander une mesure d’expulsion à l’encontre d’un locataire outrancier.

Depuis mars 2007, loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 J.O. du 7 mars 2007 (Art18-JOdu7mars2007), un propriétaire est en droit de résilier le bail de son locataire en cas de troubles de voisinage avérés. D’ailleurs, un bailleur négligent qui n’interviendrait pas serait tenu pour responsable du trouble et poursuivi à ce titre. Si le fauteur de trouble est locataire, on interpellera donc aussi systématiquement son bailleur.

Lutte contre les bruits de voisinage     cliquer ici

Les recours et actions

  • Courrier (recommandé avec accusé de réception) au(x) voisin(s) bruyant(s) en prenant soin d’adresser une copie au Syndic ou tout autre organisme de gestion, au propriétaire, etc.
  • Le Syndic qui, généralement, produit un règlement intérieur de la résidence et des notes adressées aux occupants ou affichées dans les entrées de la résidence
  • Organisme de location type HLM
  • Propriétaire
  • Maison de la médiation (mairie de la commune)
  • Police municipale
  • Police nationale ou gendarmerie
  • Huissier pour constat
  • Conciliateur de justice du tribunal d’instance
  • Plainte auprès du Procureur de la République
  • Dotez vous d’une assurance protection juridique
  • Abonnez vous à un organisme de défense : UFC Que Choisir ?, etc …

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Ralph