Dépôt de garantie et grille de vétusté

On entend, ici ou là, sur les ondes radio ou dans les émissions TV traitant des choses pratiques, qu’un certain nombre de propriétaires, peu scrupuleux du respect du bail ou tout simplement des règles normales de la législation en matière de location de logement, ne veulent pas rendre le dépôt de garantie ou, lorsqu’ils le font, l’ampute abusivement.

Il faut savoir

  • qu’il existe une grille de vétusté
  • qu’il est toujours possible de se faire assister par des organismes de défense des consommateurs.

La grille de vétusté validée traite des points suivants :

Revêtements

  • peinture, papiers peints
  • moquette
  • carrelage, parquet
  • faïence murale
  • dalle ou revêtement plastique (toutes pièces)

Huisseries

  • menuiserie intérieure
  • persiennes PVC ou bois
  • persiennes métalliques
  • volets roulants
  • serrurerie, quincaillerie

Plomberie

  • évier en inox
  • évier en grès
  • baignoire (fonte et acier)
  • lavabo
  • cabine de douche (monobloc)
  • bac à douche
  • réservoir chasse d’eau
  • meuble sous évier
  • robinetterie

Chauffage

  • plomberie, canalisations
  • chauffe eau
  • chaudière
  • ballon d’eau chaude
  • convecteurs électriques
  • radiateurs
  • réseau électrique
  • organes de réglage du chauffage

Les critères appliqués sont :

  • la durée de vie
  • la franchise
  • l’abattement annuel
  • la quote-part résiduelle

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