Les marchés publics pour les nuls

Juste parce que ça peut servir, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les marchés publics sans jamais oser le demander.

Dans la logique générale, 1 euro = 1 marché

 I / Les types de marchés publics
 

  • Pour moins de 4000 euros, il n’y a pas de marché public. Il suffit d’une simple mise en concurrence et la publicité n’est pas obligatoire
  • Pour plus de 4000 euros et jusque 133 K€, il y a nécessité de constituer un MAPA (Marché A Procédure Adaptée). Dans ce cas, il ne faut pas d’appel d’offre.

Le MAPA est régi par l’article 28 du code des marchés publics. C’est une procédure souple. Il permet au pouvoir adjudicateur (PRM) d’utiliser la technique qu’il souhaite, c’est-à-dire que les modalités de passation de marché sont libres. Cependant, si il est indiqué dans le cahier des charges qu’il y a une procédure particulière, toute la procédure sera liée à ces contraintes et il sera impératif de les respecter. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de lier avec des contraintes particulières.
 
La publicité dans le MAPA :
·         De 4000 à 90000 € HT : Les modalités sont libres mais en général, il y a une publication au Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOPM)
·         De 90000 € HT à 133000 € HT, la publication au BOPM est obligatoire.
 
Pour plus de 133 K€, il y a obligation d’appel d’offre (AO) et d’avoir une procédure formalisée
 
NB : Il faut distinguer les MAPA et les AO. En terme de délai, il n’y a pas de contrainte avec les MAPA, ce qui n’est pas le cas dans le cas des AO.

  • Appel d’Offre
Il existe deux types d’AO :
 
1/ AO ouvert (Articles 57 à 59 du Code des marchés publics)
 
Lancement d’un appel public à concurrence (APC). Dans ce cas, toutes les sociétés auront accès au même données et la procédure doit se faire en un bloc. Chaque société demandeuse recevra un dossier de consultation complet lui permettant de faire acte de candidature et de proposer une offre.
 
2/ AO restreint (Articles 60 à 64 du Code des marchés publics)
 
a)       Transmission du dossier de consultation uniquement avec l’appel de candidature. Cette procédure est utile pour les projets sensibles car en 1/ tout est envoyé (informations techniques, informations financières, correspondants, …)
b)       Sélection des sociétés
c)       Transmission d’un deuxième dossier de consultation avec les éléments de l’offre

 

  • Procédure négociée (Définie par les articles 35 et 65)
    • Avec publicité et APC (35-1)
    • Sans publicité ni APC (35-2)
  Il faut avoir une bonne raison pour passer un marché à procédure négociée. Dans le cadre de l’article 35-1, le marché à procédure négociée n’est uniquement possible que s’il y a une procédure d’Appel d’Offre antérieure pour laquelle les réponses ont été jugées irrégulières et inacceptables. Dans ce cas, le Pouvoir Adjudicateur peut se passer de faire de la publicité à condition qu’il ne fasse participer que les candidats qui avaient remis les plis dans les délais et en respectant les modalités formelles du précédent marché.
 
La mise en oeuvre du 35-2 nécessite :
-          Qu’il y ait une urgence impérieuse et exceptionnelle
-          Que le périmètre soit très limité ou que le marché s’adresse à une société possédant des droits d’exclusivité
-          Qu’aucune offre n’ait été déposée ou qu’il n’y ait eu que des offres inappropriées, c’est-à-dire n’ayant aucun rapport avec l’objet du marché.

 

  • Exclusion du Code des Marchés Publics (Article 3-7)
Les procédures n’ont pas à respecter les dispositions du Code des Marchés Publics. Il s’agit de marchés particuliers passés dans le cadre de la sûreté de l’Etat.

   
II / Les remarques importantes
  

Pour passer un marché, quelle que soit la procédure, il est impossible de modifier un élément substantiel du marché. La négociation ne pourra donc se faire que sur le prix et les éléments non-substantiels de la proposition de la société.

Pour tout marché supérieur ou égal à 133 K€, la publication au BOMP est obligatoire et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

 

Un marché de doit pas excéder une durée de 4 ans.

 

Une personne publique est tenue de savoir à l’avance quel sera son besoin. Le saucissonnage est interdit. Il est impossible de passer plusieurs marchés pour un même besoin.

 

Egalité de traitement des candidats : Quelle que soit la procédure, il ne faut léser aucun des candidats  (Si l’un des candidats A demande un complément d’information x, il devra être répondu x à l’ensemble des candidats A, B et C).

 

Transparence en matière de publicité : La publicité doit contenir un maximum d’éléments en plus de l’objet du marché, tels les voies et délais de recours, …

 

Les avenants aux marchés sont examinés avec soin notamment dans le cadre des extensions de coût ou de durée. Ainsi :

 

Si la prolongation de temps est injustifiée, il y a rupture de mise en concurrence. Le marché est dénonçable.
    • Pour une extension budgétaire :
      • Inférieur à 5% : Pas de problème
      • De 5 à 15% : Possible mais à justifier
      • Supérieure à 15% : Impossible

 
III / Vocabulaire
 

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières. Il est adjoint au Cahier des Clauses Techniques et Particulières ou aux notices techniques ainsi qu’à tout autre document contractuel

 

Pouvoir Adjudicateur : Correspond à la Personne Responsable du Marché (PRM) depuis 2006. Il s’agit de la personne qui a délégation pour signer des marchés. En général, il s’agit d’une autorité dans la mesure où la personne signataire d’un marché engage sa responsabilité propre.

 

Règlement de consultation : Règle du jeu de la consultation rédigé par le service chargé de l’élaboration du marché
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Giskette

Geekette coquette avec un chat et un gros défaut... mes parents : je m'appelle Gisèle