Locataires, on profite de vous !

Locataires, on profite effectivement de vous sur les provisions des charges locatives comme sur le dépôt de garantie.

Lorsqu’un locataire acquiert un logement, il doit d’abord satisfaire à la signature d’un bail.

le bail définit, entr’autres, la somme à verser mensuellement pour le loyer ainsi que la provision pour les charges locatives.

La provision pour les charges locatives englobe toutes les dépenses liées à la jouissance du logement :

  • charges communes générales (eau froide | électricité | nettoyage | contrat VMC, extincteurs, toiture | entretien immeuble | primes d’assurances | rémunération du syndic | débours | frais postaux | prestations particulières | produits divers)
  • charges d’ascenseur
  • charges antenne
  • charges eau froide
  • charges compteur
  • ordures ménagères
  • etc…

et le dépôt de garantie.

Cette provision couvre largement toutes les charges, d’autant que, comme le loyer, elle subit assez souvent un petit coup de pouce lors d’un changement de locataire et que, d’une manière générale, elles ne sont pas très fluctuantes.

La régularisation des charges locatives est effectuée annuellement quand ce n’est pas 18 mois. Certaines agences de locations immobilières ne se privent pas pour prendre des libertés.

Lorsqu’un locataire prend congé du logement entre 2 régularisations de charges, des agences peuvent prélever jusqu’à 25% du dépôt de garantie lors de sa restitution dans les 2 mois qui suivent le départ du locataire, cette somme venant en supplément des provisions déjà versées suivant les conditions du bail.

Et c’est bien là que le bas blesse. Des relais politiques se sont chargés de soigner leur clientèle.

Ainsi donc, sur la page charges locatives du site du service publicMis à jour le 11.06.2010 par Direction de l’information légale et administrative (mon œil), se trouve une phrase libellée ainsi :

Attention ! en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d’une provision majorée sans qu’une régularisation n’ait été faite au préalable.

Mais cette phrase est périmée et nous le devons à un certain Estrosi, vous savez, ce maire UMP, d’une certaine ville de Nice, qui se caractérise par un patrimoine immobilier considérable détenu par de riches propriétaires qui n’en ont jamais assez.

Alors ce monsieur, plus prompt à satisfaire les intérêts privés de ses administrés et des autres de même catégorie sociale, que l’intérêt général, s’est fendu d’une question n° 30815 publiée au journal officiel le 22/12/2003 page 9747, au gouvernement du même bord politique que lui et qui a, bien entendu, donné une réponse positive publiée au journal officiel du 16/03/2004 page 2063, ce qui lui donne force de loi.

Extrait de cette réponse (pour le cas où le texte disparaitrait du site) :

le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire, fixé à deux mois de la restitution des clés par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ceci n’est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû, sans intérêts, qu’après la régularisation annuelle. Les dispositions introduites par la loi SRU ne modifient en rien cette pratique admise par la jurisprudence, qui a pour avantage de limiter les inconvénients dus au caractère annuel de la date de régularisation des charges et ce, tant pour le locataire que pour le bailleur.

Ainsi donc, les agences immobilières de locations, qui brassent un volume considérable de dossiers de locations, se font, non seulement de la trésorerie temporaire mais en plus, empochent les intérêts (lire le texte du 16/03/2004 page 2063) qui vont de la période de retenue des 25% (jusque) du dépôt de garantie jusqu’à la régularisation des charges locatives suivantes. Nul doute que ça produit un sacré pactole.

Il y a un autre problème, c’est la valeur du dépôt de garantie restituée.

En effet, supposez que vous quittiez un logement occupé depuis 10 années, vous retrouvez la valeur déposée initialement au centime près.

Le propriétaire, qui a fait travailler cet argent, empoche les intérêts. Pour le coup, c’est bien le locataire qui doit empocher ces intérêts.

Il est clair que l’équité est totalement absente de ces dispositions et que ce sont toujours les mêmes qui en profitent.

Je vous invite à contacter votre Député de circonscription (ou un autre) pour faire corriger ces anomalies, sauf s’il s’agit d’un de ceux des amis (peine perdue) d’un certain Estrosi, tous fâchés avec l’intérêt général.

Qu’en pensez vous ?


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