Résiliation d’assurance ou de bail : le gouvernement opte finalement pour le 23 août

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Le gouvernement français s’est enfin prononcé sur la date butoir de la résiliation de certains contrats comme l’assurance emprunteur, la mutuelle, le bail d’habitation, etc. Ça sera donc le 23 août, alors que les experts s’attendaient plutôt à une échéance fixée à la mi-octobre. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette décision contenue dans un texte de loi pris dans l’urgence et plusieurs fois modifié.

Une nouvelle date butoir pour la résiliation des contrats et/ou abonnements

Vous n’êtes pas sans savoir que certains contrats ne peuvent être résiliés à loisir, puisqu’il faut généralement demander la résiliation à un certain moment de l’année, avant la date d’anniversaire ou d’échéance. Passé ce délai, ceux et celles qui n’auront pas envoyé une lettre de résiliation en bonne et due forme n’auront plus de marge de manœuvre, puisqu’ils devront patiente un an de plus tout en continuant à régler leurs mensualités, le cas échéant, quand bien même ils auraient trouvé une meilleure offre auprès d’un autre prestataire.

Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, cela s’applique également à la complémentaire santé individuelle, car les modalités de résiliation ne devraient changer qu’en décembre 2020 malgré l’adoption de la loi au Parlement. Sont également concernés : l’assurance emprunteur (ou assurance crédit), l’assurance pour animaux domestiques, les contrats de pré voyance comme l’assurance garantie des accidents de la vie, l’assurance dépendance, l’assurance protection juridique, etc.

Cette année, la situation est différente. L’urgence sanitaire, la pandémie du Covid-19 et le confinement imposé pendant près de deux mois n’ont pas permis aux uns et aux autres d’envoyer leur lettre de résiliation pour requérir la rupture de leurs contrats et/ou de leurs abonnements. C’est pourquoi le gouvernement a exceptionnellement décalé la date butoir de résiliation (23 août) sur un certain nombre de contrats. Vous allez donc pouvoir bénéficier de plus de temps pour résilier vos contrats et/ou abonnements sans avoir à justifier votre retard.

Rétropédalage après l’ordonnance du 25 mars

Les contrats concernés par la nouvelle date butoir instituée par l’ordonnance du 14 mai sont ceux qui pouvaient initialement être résiliés, au plus tard, entre le 12 mars et le 23 juin à minuit. Rappelons qu’une ordonnance précédente, datant du 25 mars, avait statué sur l’allongement du délai de résiliation des contrats jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence, ce qui nous aurait mené au 10 octobre. Cette décision est aujourd’hui obsolète, car le gouvernement a estimé que l’allègement du confinement et le déconfinement progressif enclenché le 11 mai permettait de procéder aux démarches de résiliation dans des conditions raisonnables. Vous avez un contrat à résilier ? Visitez le site Résilions.com.

Quid des contrats de bail d’habitation ?

Pour ce qui est des contrats de bail d’habitation, la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire a été allongée. Résultat : le séjour du locataire se trouve donc prolongé pour des raisons évidentes. En revanche, les conditions de congé du locataire qui souhaite changer de résidence ne changent pas. Le déménagement peut toutefois être impacté par les mesures de restriction de la liberté de circuler au-delà de 100 km ainsi que par l’allongement de délais postaux.

Les contrats de bail d’habitation concernés par l’allongement du délai de congé du bailleur sont ceux qui affichent une date limite de délivrance de congé comprise entre 12 mars et le 23 juin 2020, que ce soit en location vide ou meublée. Ce report de la date butoir pour donner congé à son locataire entraîne donc automatiquement la prolongation du bail. Cette décision a deux objectifs : permettre au bailleur de bénéficier d’un délai supplémentaire pour donner congé à son locataire, car il a été dans l’impossibilité pratique de le faire pendant le confinement, et protéger les locataires qui ne peuvent engager une recherche de logements dans des conditions normales pendant l’état d’urgence sanitaire encore en vigueur.