Législation et procédure désimlockage téléphones mobiles

Lorsqu’on souhaite désimlocker son téléphone, on est plutôt en manque d’informations aussi bien sur la législation (pas facile à trouver), que sur la procédure.

Ce billet tente de faire le point aussi complet que possible sachant qu’il pourra s’enrichir de commentaires empreints d’expériences.

Il ne concerne que le désimlockage en vue d’utiliser les services d’un autre opérateur.

Le blocage de la carte SIM se traite d’une autre façon et oblige à contacter le service clients de l’opérateur.

La législation

# Première mouture, semble t’il, qui date du 24 mars 2004 avec la décision n° 04-150 de l’ART (Autorité de régulation des télécommunications ) devenue ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

où on peut lire,

en page 6/9, dans le tableau « Thèmes » et « Dispositions introduites ou maintenues » à l’avant dernière ligne : « Dispositifs permettant le blocage des terminaux : Communication systématique et gratuite du code de déverrouillage du terminal à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement du client auprès de l’opérateur, et ne devant en aucun cas excéder 6 mois. »

et en page 7/9,

« Le blocage des terminaux limité à la durée d’engagement du client ou 6 mois au plus : Le blocage des terminaux permet d’empêcher le terminal fourni par un opérateur de fonctionner avec une carte SIM d’un autre opérateur. L’opérateur a actuellement l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de 6 mois.« 

Cette décision n’apparait pas sur le site Internet de l’ARCEP recherche, au terme de recherches avec le formulaire avec la décision 04-150 et la date du 24 mars 2004.

Mais il n’y a pas de soucis à avoir avec ce qui suit.

# Bulletin officiel du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie n° 12 – 4e trimestre 2004

où on peut lire, en page 10/51 :

« Dispositifs permettant le blocage des terminaux : L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :

- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;

– L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;

– L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son  opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement. »

# Décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005

où on peut lire, en page 4/5,  l’article 5  :

« L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :

- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;

- L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;

– L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur,  ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement. »

# Publication au journal officiel du 9 mars 2006 – Texte 94 sur 120 (Art. 5) – de la décision ARCEP 05-1083 du 8 décembre 2005

où on peut lire, en page 3/3, l’Art. 5

# Publication au journal officiel du 9 mars 2006 – Texte 24 sur 120 – de l’Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l’ARCEP en date du 8 décembre 2005

Ce sont ces 2 derniers textes qui sont à prendre en compte, à l’issue de cette traçabilité.

Procédure de désimlockage

> SFR

Procédure en ligne sur leur site Internet

> ORANGE

Procédure en ligne sur leur site Internet

Procédure par téléphone

> BOUYGUES

Pas de procédure sur le site Internet. La solution électronique ne semble pas les avoir percutés.

Contacter le service clients.

> Particularité iPhone

Désimlocker gratuitement l’ iPhone

Informations à fournir

- le numéro d’appel à débloquer

- code IMEI (15 caractères)

- le modèle et la marque

- Le nom du propriétaire et son adresse

- le numéro d’un autre poste téléphonique pour décodage par téléphone, éventuellement

- l’adresse électronique, le cas échéant

Conduite à tenir en cas de réticence de la part de l’opérateur

Vous disposez des textes officiels avec leurs références.

Chaque opérateur donne un délai pour réaliser le désimlockage.

Par exemple, SFR annonce le code de déblocage sous 5 jours ouvrés.

Avec les éléments ci-dessus, si on vous fait des misères et qu’on vous mène en bateau, ne tergiversez pas, BÉTONNEZ vos arrières et faîtes une bafouille convenablement argumentée et envoyez la à votre opérateur, en RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

Si c’est pas suffisant, adressez vous à l’ARCEP nous écrire

Conseils

Veillez à procéder au désimlockage dans un délai allant de 6 mois jusqu’à la fin de votre engagement d’abonnement, ça vous évitera beaucoup d’inconvénients et d’avoir recours aux arnaqueurs du désimlockage qui sévissent sur le WEB, la preuve


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Ralph